Décision 2003/335/JAI · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/335/JAI
RattachementDécision 2003/335/JAI
Versionacte d'origine du 08/05/2003 (CELEX 32003D0335)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/335/JAIEUR-Lex →

(5) Les enquêtes et les poursuites, ainsi que l'échange d'informations, concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre demeurent de la responsabilité des autorités nationales, sauf disposition contraire du droit international.

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