(9) Les États membres devraient veiller à ce que les services répressifs et ceux de l'immigration disposent des ressources et de l'infrastructure nécessaires pour pouvoir, de manière efficace, coopérer et mener les enquêtes et, le cas échéant, les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
Décision 2003/335/JAI · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/335/JAI
RattachementDécision 2003/335/JAI
Versionacte d'origine du 08/05/2003 (CELEX 32003D0335)
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