(5) L'article 14 de la décision n° 1/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du 23 février 1998 arrêtant le règlement intérieur de celui-ci(3) prévoit que le comité d'association peut créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Décision 2003/336/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/336/CE
RattachementDécision 2003/336/CE
Versionacte d'origine du 14/04/2003 (CELEX 32003D0336)
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