(4) L'article 2 de la décision 94/909/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(2), arrête les procédures décisionnelles de la Communauté et les modalités de présentation de la position de la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d'association.
Décision 2003/337/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/337/CE
RattachementDécision 2003/337/CE
Versionacte d'origine du 14/04/2003 (CELEX 32003D0337)
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