(1) Dans la décision, la Commission était parvenue à la conclusion que des discussions anticoncurrentielles sur des "échelles de prix" et des "prix minimaux" pour les gaz en bouteille destinés aux petits clients avaient eu lieu lors des réunions de mars et d'octobre 1994, en vue de parvenir à un accord entre certaines entreprises, dont Westfalen Gassen Nederland B (Westfalen)(4).
Décision 2003/355/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/355/CE
RattachementDécision 2003/355/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2003 (CELEX 32003D0355)
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