(11) La différence entre le montant de l'amende infligée à Westfalen dans la décision, soit 0,43 million d'euros, qui a déjà été versé par cette société, et le montant modifié de l'amende en vertu de la présente décision, c'est-à-dire 0,41 million d'euros, qui s'élève à 0,02 million d'euros, sera remboursée à Westfalen, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/355/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/355/CE
RattachementDécision 2003/355/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2003 (CELEX 32003D0355)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.