(3) La Commission a donc estimé que Westfalen avait enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité de mars 1994 à décembre 1995(6) et que Westfalen avait participé aux accords/pratiques concertés suivants(7): a) fixation des augmentations de prix: d'octobre 1994 à décembre 1995; b) détermination des périodes de non-concurrence: d'octobre 1994 à janvier 1995; c) fixation de prix minimaux de mars 1994 à décembre 1995.
Décision 2003/355/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/355/CE
RattachementDécision 2003/355/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2003 (CELEX 32003D0355)
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