(5) Le 4 octobre 2002, Westfalen a formé un recours(11) devant le Tribunal de première instance, dans lequel elle contestait la décision pour différents motifs, affirmant notamment qu'elle n'avait pas participé à la réunion de mars 1994.
Décision 2003/355/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/355/CE
RattachementDécision 2003/355/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2003 (CELEX 32003D0355)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.