(6) À la suite de ce recours, la Commission s'est rendue compte que dans son appréciation, elle avait commis une erreur de fait en ne tenant pas compte du fait que Westfalen n'avait effectivement pas été représentée à la réunion de mars 1994 mentionnée ci-dessus, mais seulement à la réunion d'octobre 1994(12).
Décision 2003/355/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/355/CE
RattachementDécision 2003/355/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2003 (CELEX 32003D0355)
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