(9) C'est pourquoi, avec le même montant de départ et une augmentation au titre de la durée désormais ramenée à 10 %, la Commission aurait dû fixer le montant de base de l'amende de Westfalen à 0,49 million d'euros. Après prise en compte des circonstances atténuantes applicables à cette société et avant application de la communication sur les mesures de clémence, le montant de l'amende devrait donc s'élever à 0,41 million d'euros, et l'amende totale applicable à cette société à 0,41 million d'euros.
Décision 2003/355/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/355/CE
RattachementDécision 2003/355/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2003 (CELEX 32003D0355)
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