(6) L'annexe de la présente décision indique les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section "Garantie", et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
Décision 2003/364/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/364/CE
RattachementDécision 2003/364/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2003 (CELEX 32003D0364)
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