(7) Pour les cas visés par la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse y relatif.
Décision 2003/364/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/364/CE
RattachementDécision 2003/364/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2003 (CELEX 32003D0364)
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