(9) L'examen des dossiers, qui suit la présentation des projets de rapports d'évaluation par les États membres rapporteurs, est toujours en cours et il ne sera pas possible d'achever l'évaluation des dossiers dans les délais fixés par la directive 91/414/CEE.
Décision 2003/370/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/370/CE
RattachementDécision 2003/370/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0370)
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