L'aide d'État accordée par la Grèce sous forme de tolérance vis-à-vis de la pérennisation du non-paiement des cotisations de sécurité sociale, de la TVA due par Olympic Aviation sur le carburant et les pièces de rechange, des loyers dus aux divers aéroports, des redevances aéroportuaires dues à l'aéroport de Spata ainsi qu'à d'autres aéroports, de la taxe dite "spatosimo", est incompatible avec le marché commun.
Décision 2003/372/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0372)
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