Article considérant 10

(10) Le 7 octobre 1994, la Commission a adopté la décision 94/696/CE (ci-après dénommée "la décision de 1994"), selon laquelle les aides octroyées et à octroyer par la Grèce à OA sont compatibles avec le marché commun et avec l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE") en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, à condition que le gouvernement grec respecte un certain nombre d'engagements énumérés dans ladite décision. Les aides consistaient en: - des garanties d'emprunt consenties jusqu'au 7 octobre 1994 à OA en application de l'article 6 de la loi grecque n° 96/75 du 26 juin 1975; - de nouvelles garanties d'emprunt à hauteur de 378 millions de dollars des États-Unis relatives à des emprunts à contracter avant le 31 décembre 1997 pour l'achat de nouveaux appareils; - un allègement de la dette de la compagnie à hauteur de 427 milliards de drachmes grecques; - une conversion de la dette de la compagnie en capital pour 64 milliards de drachmes grecques; - une injection de capital de 54 milliards de drachmes grecques en trois tranches respectives de 19, 23 et 12 milliards en 1995, 1996 et 1997. Les quatre dernières de ces cinq mesures d'aide faisaient partie d'un plan de restructuration et de recapitalisation d'OA préalablement notifié à la Commission. À l'époque, la Commission avait estimé que ces aides favoriseraient le développement du transport aérien dans une région fragmentée et périphérique de la Communauté, dont elle constitue une des zones les moins développées.