Article considérant 100

(100) G. L'emprunt contracté par OA, à hauteur de 19,5 millions d'euros, auprès d'une banque commerciale d'État (la Banque Commerciale de Grèce), reposant sur la cession de la part d'OA à la banque en question des créances d'OA, à hauteur de 22 millions d'euros, pour des billets d'avions impayés. La Banque Commerciale de Grèce n'appartient pas au secteur public, 10 % de son capital ayant été acheté par le Crédit Agricole Caisse Nationale. OA avait besoin de cet emprunt pour faire face aux éventuels problèmes de liquidité au cours de l'hiver 2002, une période de l'année toujours extrêmement difficile. L'emprunt a été octroyé par la Banque Commerciale de Grèce, cautionné par la cession de la créance approuvée d'OA envers l'État grec pour des billets d'avions impayés, d'un montant de 22 millions d'euros. Il ne s'agit pas d'une aide d'État. En outre, l'emprunt a été octroyé à des conditions de marché moins avantageuses que celles qui s'appliqueraient s'il avait été couvert par une garantie d'État: EURIBOR+ 1,25 %. 5. LA SITUATION D'OA EN NOVEMBRE 2002