(102) La Commission tient à souligner que l'examen de la situation actuelle d'OA n'a été possible qu'après deux injonctions de fournir des informations. De plus, les réponses des autorités grecques sont parvenues avec du retard (ainsi, par exemple, l'analyse objective concernant la possibilité que la compagnie devienne viable après 2002 n'a été soumise que le 14 novembre 2002), et la Grèce n'a jamais communiqué à la Commission les principales données concernant les comptes certifiés de l'exercice 2001. 5.1. Application abusive de l'aide octroyée en 1994 et en 1998 5.1.1. Le plan de restructuration
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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