Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 110 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(110) À ce point il convient de noter que le niveau de performance auquel font référence les autorités grecques dans leur lettre adressée à la Commission du 1er octobre 2002, en utilisant le terme "profit d'exploitation" (Operating profit), ne peut être pris en compte comme tel. Ce n'est d'ailleurs pas le terme utilisé au titre correspondant de la décision de 1998 ainsi que dans le tableau compris dans la décision et repris ci-dessus. Par conséquent, l'allégation que la compagnie présente désormais un profit d'exploitation positif n'est pas valable, étant donné que ce profit correspond actuellement à l'EBITDA. En effet, l'EBITDA doit couvrir non seulement la rentabilité normale pour les actionnaires - qui n'est même pas prévue à ce point - mais également deux autres aspects de coût concernant toutes les compagnies. - a) L'amortissement de l'actif immobilisé représentant, sous forme comptable, la réduction de la valeur, liée à l'utilisation de l'actif investi dans les activités de la compagnie, et plus particulièrement des appareils et autres biens immobilisés liés aux activités aériennes, à savoir leur amortissement au cours de leur durée de vie escomptée. Ce poste est également crucial pour le financement futur de nouveaux actifs qui remplaceront les actifs existants et assureront l'exercice à long terme des activités de la compagnie. - b) La charge d'intérêt versée par la compagnie à ses banques et autres institutions financières qui octroient les fonds pour ses activités et/ou pour ses investissements.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0372. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).