Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 112 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(112) Toutefois, la Grèce maintient dans sa réponse du 21 novembre que, eu égard aux chiffres contenus dans le rapport de Deloitte & Touche, l'application des normes internationales de comptabilité, à la place des normes grecques, aurait pour conséquence une nette amélioration de l'EBITDA. Néanmoins, il convient de souligner qu'il s'agit là d'une question de classification, puisque l'utilisation des normes internationales de comptabilité, à savoir, en l'espèce, la totalisation comptable des loyers en tant qu'achat économique de biens immobilisés, aurait transféré une partie du coût des charges financières aux amortissements. Le rapport de Deloitte & Touche spécifie que "ce changement ne devrait pas avoir un effet considérable sur l'ensemble des résultats d'OA", c'est-à-dire le profit d'exploitation sur lequel se fonde l'analyse de la Commission depuis 1994.

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