(114) Les informations fournies font également état de recettes exceptionnelles à hauteur de 5 millions d'euros pour l'année 2002, liées à la compensation offerte par la Grèce à toutes les compagnies aériennes grecques, suite aux attentats du 11 septembre 2001 et à la fermeture de l'espace aérien. Ce projet d'aide fut enregistré par la Commission sous le numéro NN 119/2000 et continue de faire l'objet d'une enquête approfondie de la part des services de la Commission, eu égard aux règles d'octroi d'aides d'État. La présente décision ne préjugera pas du résultat de ladite enquête.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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