Article considérant 116

(116) Étant donné que la compagnie continue d'accuser des pertes importantes, la situation de son capital social, l'accroissement de ses dettes et son ratio d'endettement (l'ensemble des dettes de la compagnie divisé par le capital social) continuent d'offrir l'image d'une société en difficulté. - L'écart négatif du capital social (chiffres du plan par rapport aux chiffres réels) est passé de 32 milliards de drachmes grecques (93 millions d'euros), en 1997, à 37 milliards de drachmes grecques (108 millions d'euros), au cours de l'année 1998, à 85 milliards de drachmes grecques (249 millions d'euros), en 1999, pour atteindre finalement 132 milliards de drachmes grecques (387 millions d'euros), en 2000. Pour cette même année, les fonds propres avaient atteint un niveau proche de zéro (645 millions de drachmes grecques, soit moins de 2 millions d'euros). Selon les comptes non certifiés, communiqués à la Commission pour l'année 2001, le montant des fonds propres est descendu jusqu'à - 136 millions d'euros. - Suite aux données concernant l'année 2002(13), citées ci-dessus, et en fonction du niveau des recettes exceptionnelles effectives, le montant des fonds propres, au 31 décembre 2002, pourrait se situer entre - 209 millions d'euros et - 6 millions d'euros, le "scénario le plus probable", selon Deloitte & Touche, se situant à - 139 millions d'euros. Même si les recettes exceptionnelles ont un impact très positif sur la situation financière de la compagnie, le capital social demeurera, en tout état de cause, négatif au cours de la dernière période du plan de restructuration. - Le niveau précité du capital social est extrêmement rare pour une entreprise continuant d'exercer ses activités. Les comptes certifiés confirment que le seuil de pertes s'élevant à 50 % du capital social a été dépassé dès 1999. Dans des conditions normales, une telle situation mène les actionnaires à prendre des mesures immédiates. Ces mesures peuvent consister en une augmentation du capital social et/ou en une mise en oeuvre de mesures de restructuration strictes, en fonction de la structure des coûts, conduisant éventuellement à l'adaptation des activités de la compagnie. Aucune réaction de la sorte n'a été enregistrée de la part de la Grèce. Aucune augmentation de capital n'a été réalisée et le plan de restructuration en place n'a pas été massivement adapté en temps voulu. - À la lumière de cette situation, à partir de l'an 2000, la compagnie dépend uniquement des fonds empruntés pour le financement de ses activités. En 2001, le besoin d'apports extérieurs, financés par les banques et autres tiers, les partenaires commerciaux de la compagnie, ses fournisseurs ainsi que les autorités publiques, moyennant des emprunts supplémentaires ou l'extension des échéances de paiement, s'est accru encore davantage. En réalité ces emprunts financent non seulement l'ensemble des actifs immobilisés de la compagnie, mais également le capital social négatif, atteignant 136 millions d'euros. - La dette s'est accrue considérablement en 2000 et en 2001. La dette financière a augmenté en 2000 d'environ 15 milliards de drachmes grecques (± 44 millions d'euros), elle a donc quadruplé par rapport aux chiffres de 1999. L'endettement envers les fournisseurs a également augmenté d'environ 11 milliards de drachmes grecques (± 32 millions d'euros), alors que les obligations en matière d'impôts et de cotisations de sécurité sociale étaient supérieures d'environ 11 milliards de drachmes grecques aux chiffres correspondants de 1999. Dans les deux cas, les chiffres pour l'an 2000 ont doublé par rapport à ceux de 1999. Une telle augmentation des dettes ne s'explique pas par le développement des activités de la compagnie, à savoir son chiffre d'affaires, qui est demeuré plus ou moins stable et qui aurait pu engendrer des coûts plus élevés, quant aux achats, aux rémunérations, etc., s'il avait augmenté dans des proportions importantes. La situation d'endettement est étroitement liée à la situation financière globale d'OA et au manque de ressources de la compagnie afin de couvrir ses obligations financières à court terme à l'égard de tiers. - Selon les comptes certifiés d'OA, l'ensemble de ses dettes à court terme(14) est passé de 39 milliards de drachmes grecques (116 millions d'euros) en 1999 à 86 milliards de drachmes grecques (252 millions d'euros), en 2000. En 2001, la dette à long terme s'est accrue de 187 millions d'euros, en raison de l'emprunt octroyé sous garantie d'État, qui a financé le coût du déménagement et du transfert d'OA à l'aéroport de Spata. - Les dettes à court terme se sont accrues en 2001 d'un montant supplémentaire de 90 millions d'euros, c'est-à-dire qu'elles sont passées de 252 millions d'euros en 2000 à 342 millions d'euros, selon les estimations pour 2001. Elles ont presque triplé par rapport à celles de 1999. Selon les données, les dettes d'OA en matière de cotisations de sécurité sociale sont passées de 19 millions d'euros en 1999 à 29 millions d'euros en 2000, et ont atteint presque 44 millions d'euros à la fin de l'année 2001. Entre la fin de 1999 et 2001, les dettes fiscales d'OA se sont multipliées par dix (elles s'élevaient à 10 millions d'euros, en 1999, à 33 millions d'euros, en 2000, et à 99 millions d'euros, en 2001). Encore une fois, cette augmentation ne s'explique pas par le fait que les changements intervenus dans les activités de la compagnie ont engendré des dettes plus élevées. Au contraire, si l'on considère la situation réelle d'OA, la valeur de l'actif circulant actuel, financé généralement par des dettes à court terme, comme décrit ci-dessus, n'a été que très peu réduite, passant de 313 millions d'euros, en 2000, à 301 millions d'euros, selon les comptes non certifiés pour l'année 2001, ce qui a eu pour effet normal de réduire des besoins de financement. La seule explication pour les développements décrits ci-dessus est le besoin urgent de liquidités afin de compenser les pertes récentes. - Le ratio d'endettement est un indicateur prévu dans la décision de 1998, afin de suivre la mise en oeuvre du plan de restructuration. Il peut être calculé en divisant l'ensemble des dettes de la compagnie par le capital social(15). En fonction des investissements et des résultats d'exploitation de chaque année, il devait se situer en l'an 2000 entre 2,22 et 2,76, dans le pire cas. En réalité, après un début positif en 1998 (2,01 au lieu de 2,22), le poids de la dette et les résultats d'exploitation médiocres ont conduit au chiffre réel de 3,87, en 1999. À la fin de l'an 2000, quand le capital social avait presque disparu, les dettes représentaient 303 fois le capital social, et le ratio d'endettement s'élevait à 303. - Aujourd'hui, il n'est plus possible de calculer cet indicateur, en raison du niveau négatif du capital social. Ceci est un élément supplémentaire prouvant qu'OA est une compagnie en difficulté financière et qu'elle est loin d'être en état de devenir viable sans interventions extérieures. Le ratio d'endettement de 2,76 (il s'agit du ratio le plus élevé autorisé pour l'an 2000, selon le plan de restructuration de 1998), associé au niveau des dettes globales pour les années 2000 et 2001(16), exige que le capital social net d'OA s'élève à au moins 200-300 millions d'euros, si les profits exceptionnels prévus pour 2002 peuvent être réalisés. La seule façon de réaliser l'augmentation de capital social, vu la situation actuelle de la compagnie, serait le recours à une injection de capital équivalente par ses actionnaires. En vue de compenser le capital social négatif actuel, pour 2001, l'injection de capital exigée s'élèverait probablement à 340-450 millions d'euros. - Les chiffres précités représentent les injections de capital exigées au minimum, à condition qu'OA maintienne, à partir de 2003, au moins un bilan équilibré au seuil de rentabilité. À condition de respecter tous les engagements et conditions prévus dans le plan actuel de restructuration, approuvé par la Commission en 1998, OA est autorisée à recevoir la dernière tranche d'un montant de 23 millions d'euros (7,8 milliards de drachmes grecques) prévue par ledit plan. Non seulement les conditions et engagements prévus par le plan ne furent pas respectés, ne serait-ce qu'en partie, mais la dernière tranche d'aides de restructuration de 1998, d'un montant de 23 millions d'euros (7,8 milliards de drachmes grecques), est loin de répondre aux besoins minimaux d'injection de capital qui aurait permis de couvrir les dettes courantes d'OA.