(119) Selon les informations fournies le 11 avril 2002, la Grèce a prétendu que l'échéance du 31 décembre 1998 n'était pas réaliste, puisqu'elle exigeait la mise en oeuvre du SIG en quatre mois. La Grèce a également soumis à la Commission le SIG appliqué actuellement à OA, en annexe 39 aux informations précitées, annonçant que celui-ci avait été achevé en octobre 2000 et qu'il était appliqué depuis.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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