(12) Toutefois, vu le non-respect de nombre des conditions figurant dans ladite décision, la Commission a adopté, le 30 avril 1996, une décision(4) par laquelle elle ouvrait d'une part la procédure prévue à l'article 87, paragraphe 2, du traité ainsi que la procédure à l'égard des aides nouvelles et non notifiées dont elle avait eu connaissance.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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