Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 122 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(122) Il convient de rappeler que les rapports d'audit peuvent, en règle générale, être divisés en trois grandes catégories. La situation la plus favorable, et de loin la plus fréquente, concerne les rapports émis sans aucune observation, les "avis sans réserves", ne contenant aucune restriction quant à l'avis des auditeurs, assurant ainsi une image réelle et correcte des comptes de la compagnie. La situation opposée consiste en un refus de certifier les comptes, dans des cas très graves où il existe des présomptions de fraude. Entre les deux extrêmes, se trouve la zone grise des "avis avec réserves", où les auditeurs acceptent les comptes à condition de faire également état de leurs réserves ou de leurs commentaires dans le rapport. Sur ce point, il convient de noter que certaines réserves sont inéluctables, comme par exemple lors de la première année d'audit ou dans le cas de changements majeurs dans les pratiques comptables de la compagnie. Cette pratique n'en est pas moins une exception à la règle et elle ne concerne pas le présent dossier. Un "avis avec réserves", à l'exception des cas spécifiques précités, est toujours considéré comme un fait négatif pour une entreprise, et la direction de la compagnie essaie toujours d'éviter une telle situation et de convaincre les auditeurs de lever leurs réserves. L'émission d'un "avis avec réserves" a toujours un impact sur les relations de l'entreprise avec ses clients, ses fournisseurs et les institutions financières.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0372. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).