(124) Commentaires liés à la procédure d'audit, à son champ d'application et aux restrictions. S'agissant de l'année 1998, les auditeurs indiquent que "jusqu'à présent (note: 10 septembre 1999) nous n'avons pas reçu un nombre satisfaisant de lettres de confirmation des dettes et créances en question". Pour 1999, le rapport indique que "les soldes de certains comptes de créances et de dettes n'ont pas été vérifiés pleinement, pour lesquels, en raison d'écart des données, de recoupement des données, de manque de données, etc., des provisions ont été inscrites (...) en vue de couvrir les résultats". Les auditeurs indiquent également "le retard observé dans les écritures de clôture des comptes et les développements ayant eu un effet considérable sur l'application uniforme de la méthode d'inventaire sur différentes années". À propos de l'an 2000, le rapport indique, quant au retard d'établissement des comptes, que "le retard précité a limité notre capacité de mettre en oeuvre les procédures d'audit de base (inventaire matériel, vérification et réconciliation des espèces et des équivalent-espèces, des stocks et autres biens de l'actif)".
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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