Article considérant 130

(130) La Commission note que, au cours de la période de restructuration, OA n'a jamais soumis à temps ses comptes certifiés. En vertu des dispositions de la législation grecque, et notamment de l'article 43, paragraphe 5, de la loi n° 2190/1920, le conseil d'administration d'une société anonyme est obligé de publier les comptes de la société pour l'exercice précédent au moins vingt jours avant l'assemblée générale des actionnaires. L'assemblée générale des actionnaires doit être convoquée un mois après la fin de chaque exercice. De plus, en vertu de l'article 3 et de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2407/92, "à chaque exercice financier et sans retard indu, les transporteurs aériens doivent fournir aux autorités qui délivrent leurs licences les comptes certifiés se rapportant à l'exercice précédent". Toutefois, à partir de 1998, Olympic Airways n'était plus en mesure de soumettre ses comptes certifiés à temps: - Il ressort du rapport d'audit que les comptes de 1998 ont été finalisés le 10 septembre 1999, c'est-à-dire environ huit mois et demi après la fin de l'exercice. Ceci représente un retard par rapport au délai légal en vigueur en Grèce, mais aussi par rapport à la pratique courante européenne, selon laquelle ledit délai serait d'un mois à compter de la fin de l'exercice. - Le rapport sur les comptes de 1999 a été publié le 11 décembre 2001, presque deux ans après la fin de l'exercice et plus de cinq mois après l'expiration du délai concernant les comptes de l'an 2000. - En conséquence, le rapport sur les comptes de l'an 2000 a été publié le 1er août 2002, 17 mois après la clôture de l'exercice et, encore une fois, après l'expiration du délai concernant les comptes de 2001. - La Commission n'a pas reçu de comptes pour l'année 2001, et il est donc plus qu'incertain que de tels comptes existent. Selon les meilleures estimations de l'administration d'OA, exprimées oralement à la réunion du 16 octobre 2002, les comptes seront signés au début de 2003, c'est-à-dire un an après la fin de l'exercice et au moins six mois après l'expiration du délai prévu.