(131) Encore une fois, la situation concernant la soumission de comptes certifiés ne s'était pas améliorée. Elle s'est, au contraire, détériorée ou, dans le meilleur des cas, elle est demeurée à des niveaux inquiétants, comme démontré précédemment. Les autorités grecques estiment que la récente réduction du retard prouve que la situation est en voie d'amélioration. En fait, la Commission voudrait au contraire souligner la détérioration survenue à partir de 1998. Si la réduction du retard se maintient, nous pourrions espérer, sans aucune certitude, que les comptes de l'année 2002, ou le cas échéant ceux de l'année 2003, soient soumis à temps.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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