(135) Enfin, eu égard à la mise en oeuvre d'un système informatique de gestion fiable dans l'ensemble du groupe OA, les auditeurs ont remarqué dans leurs rapports pour les années 1999 et 2000 que, en dépit des obligations prévues par la législation grecque et en violation de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés(19), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil(20), la compagnie n'avait pas établi de comptes consolidés pour le groupe. Cette attitude constitue une violation des dispositions de la législation. De plus, dans le cadre du rôle de plus en plus important des deux principales filiales, Olympic Aviation et Macedonian Airlines (dans l'ensemble du réseau et des activités de transport aérien d'OA), ceci représente un manque d'informations pour toutes les parties intéressées, l'équipe dirigeante, les actionnaires et les tiers, y compris la Commission, qui leur permettraient d'obtenir une image adéquate des activités du groupe OA, des résultats et des flux financiers.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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