(137) Conclusion - Aucun SIG fiable n'existe pour OA et ses filiales. Hormis l'assurance donnée par la Grèce à cet égard, la Commission ne dispose d'aucune preuve correspondante. Il n'est toujours pas possible de fonder la gestion d'OA sur des données valables ou de produire des données fiables. C'est pourquoi il est impossible de suivre l'impact du plan de restructuration approuvé par la Commission en 1998. 5.1.3. La particularité du statut d'OA
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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