(138) La Grèce a informé la Commission que la législation en cause (lois n° 2271/94, 2602/98, 2527/97 et 2414/96) n'est pas contraire aux dispositions de l'article 1er, point a), de la décision de 1998 (article 1er, engagements a), b), c) et f), de la décision de 1994), étant donné qu'elle a été étudiée, vérifiée et approuvée par la Commission dans le cadre de la procédure qui a conduit à l'adoption de la décision de 1998. La Commission reconnaît que les dispositions législatives précitées ont été, en effet, approuvées dans le cadre de la décision de 1998.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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