Article considérant 139

(139) Toutefois, en ce qui concerne la loi n° 95/76, les autorités grecques ont signalé leur volonté de remédier à la situation créée par les dispositions de ladite loi en faveur d'OA. Les autorités grecques ne contestent pas les doutes exprimés par la Commission quant à la compatibilité de ladite loi. Étant donné que la loi en question est entrée en vigueur avant la date d'adhésion de la Grèce à la Communauté (1er janvier 1981), il s'avère nécessaire de remédier à la situation par la prise de mesures adéquates consistant en l'abrogation des dispositions incriminées de ladite loi, à savoir l'article 3, paragraphes 2 et 3, l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4, et l'article 6, paragraphe 2.