Article considérant 14

(14) Le 14 août 1998, la Commission a adopté la décision 1999/332/CE (ci-après dénommée "la décision de 1998"), selon laquelle les aides octroyées et à octroyer par la Grèce à OA étaient compatibles avec le marché commun et l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE") en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. Les aides consistaient en: a) des garanties d'emprunt consenties jusqu'au 7 octobre 1994 à la compagnie en application de l'article 6 de la loi grecque n° 96/75 du 26 juin 1975; b) de nouvelles garanties d'emprunt à hauteur de 378 millions de dollars des États-Unis relatives à des emprunts à contracter avant le 31 décembre 1997 pour l'achat de nouveaux appareils; c) un allègement de la dette de la compagnie à hauteur de 427 milliards de drachmes grecques; d) une conversion de la dette de la compagnie en capital pour 64 milliards de drachmes grecques; e) une injection de capital de 40,8 milliards de drachmes grecques, au lieu des 54 milliards prévus initialement, en trois tranches respectives de 19, 14 et 7,8 milliards à verser en 1995, 1998 et 1999.