(141) En ce qui concerne les comptes, les autorités grecques font valoir qu'il n'existe aucun lien entre le retard de publication des comptes certifiés et la capacité de survie de la compagnie. La Commission reconnaît l'absence d'un tel lien, au sens strict. Elle note toutefois que, en reconnaissant que les comptes n'ont jamais été soumis à temps (et, que, au contraire, les retards augmentaient), la Grèce admet qu'OA est en violation des dispositions de la législation communautaire et nationale. Ceci démontre également que le SIG n'a jamais été mis en oeuvre comme l'exigeait la décision de 1998. 5.2. Les nouvelles aides illicites 5.2.1. L'octroi d'un emprunt à hauteur de 19,5 millions d'euros
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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