Article considérant 142

(142) Le 8 février 2002, OA s'est vue octroyer un prêt de la part d'une banque commerciale d'État (la Banque Commerciale de Grèce), reposant sur la cession de la part d'OA à ladite banque de ses créances envers l'État grec d'un montant total de 22 millions d'euros, pour des billets d'avion impayés. La durée du prêt était d'un an. Le taux d'intérêt de remboursement de l'emprunt était égal au taux Euribor majoré de 1,25 %. En cas de défaillance, l'intérêt moratoire est calculé selon une clause de pénalité majorant le taux d'intérêt de remboursement de 2 %. Selon les informations fournies par les autorités grecques (annexe 10), depuis la compensation des dettes entre l'État grec et OA (ainsi qu'Olympic Aviation) en décembre 1998, les dettes cumulées de l'État grec envers OA s'élevaient, au 31 décembre 2001, à 14844375105 drachmes grecques (environ 43563830 euros), dont 12711474679 drachmes grecques (environ 37304401 euros) représentaient la créance exigible pour des billets d'avion impayés. Cette preuve semble correspondre au montant de 22 millions d'euros, reconnu par l'État grec comme constituant sa dette envers OA, et qui a été cédée à la Banque Commerciale de Grèce afin de cautionner son emprunt d'un montant de 19,5 millions d'euros. 5.2.2. La tolérance de la Grèce en ce qui concerne le non-paiement ou le paiement tardif ou tout autre traitement avantageux en vertu des dispositions du droit fiscal et commercial grec