Article considérant 143

(143) À l'annexe IX de leur réponse du 1er octobre 2002, les autorités grecques ont soumis un extrait (article 22) de la loi grecque n° 2731/1999 du 5.7.1999 sur des questions concernant la coopération et l'assistance bilatérales pour le développement, les organisations non gouvernementales et d'autres dispositions. Ce texte se réfère implicitement à OA. La disposition applicable stipule que, dans le cas d'entreprises pour lesquelles des décisions sont prises par le comité visé à l'article 2 de la loi grecque n° 2000/91 sur la privatisation des sociétés, les dispositions de la loi grecque n° 2414/96 sur les DEKO ("entreprises publiques d'intérêt commun") concernant la modernisation des entreprises et organismes publics et autres dispositions, ne s'appliquent pas, à l'exception des articles 9 et 10 de ladite loi. Lesdits articles traitent de la procédure à suivre en cas de privatisation (article 9) et du pourcentage du capital des sociétés en cours de privatisation qui doit demeurer grec (au moins 51 %).