(144) Par conséquent, il semble qu'OA n'est plus une DEKO. Ceci a été confirmé par les autorités grecques dans le document transmis le 1er octobre 2002 (point 5), signalant qu'OA n'est pas soumise aux dispositions de la loi grecque n° 2414/96 sur les DEKO, depuis juin 1999, lorsque l'État grec a confié la gestion d'OA à Speedwing.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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