(145) L'application de l'article 2 de la loi grecque n° 2000/1991 requiert une décision de privatisation d'une société jusqu'alors soumise aux dispositions de la loi grecque n° 2414/96 sur les DEKO. Dans leur lettre du 26 août 1999, les autorités grecques se réfèrent aux nouveaux gestionnaires d'OA, sans toutefois indiquer une procédure de privatisation. Le gouvernement grec n'a décidé la privatisation d'OA que le 13 décembre 1999. Ladite procédure a été lancée le 20 décembre 2000 et a été abandonnée en février 2002. Cependant, les autorités grecques n'ont jamais communiqué à la Commission le changement réel du statut de la compagnie.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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