(146) Vu qu'OA n'est plus une DEKO et que, par conséquent, elle n'est plus soumise aux dispositions de la loi grecque n° 2414/96 depuis juin 1999 (ou depuis décembre 1999), mais uniquement aux dispositions générales de la loi grecque n° 2190/1920 sur les sociétés anonymes de droit commun, certaines dispositions des lois grecques nos 2271/94 et 2602/98 auraient dû être adaptées en conséquence, puisqu'elles constituent le cadre juridique spécifique concernant le recrutement et le statut du personnel d'OA. Toutefois, comme indiqué par la Commission, OA demeure régie par la législation sur les DEKO, tout en étant une société anonyme ordinaire du secteur public.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.