Article considérant 147

(147) En ce qui concerne le paiement des cotisations de sécurité sociale obligatoires, selon les allégations des autorités grecques (telles que communiquées à l'annexe 53, sections 15 et 16, ainsi qu'aux annexes 31 et 32 de la réponse du 11 avril 2002), OA devait à l'État grec des montants spécifiques correspondant à ses cotisations de sécurité sociale obligatoires au cours de la période 1993-2001. Au cours de ces huit années pendant lesquelles OA ne versait pas lesdites cotisations, l'organisme de sécurité sociale (IKA) n'a pas eu recours à des mesures spécifiques, sous forme d'amende, de vente aux enchères, etc., comme prévu par les dispositions de la législation en vigueur(21). En avril 2001, OA a bénéficié d'un règlement de ses dettes envers l'IKA, pour les montants dus s'élevant à 32 millions d'euros. Y compris les intérêts cumulés, les dettes exigibles s'élevaient à 45 millions d'euros. Le montant devait être payé par versements échelonnés sur 24 mois, majoré d'un acompte forfaitaire en 2 tranches. Le versement mensuel a été fixé à 1760821 euros. Les tranches mensuelles de cotisations concernant les paiements courants dus chaque mois varient, s'élevant à environ 2,235 milliards de drachmes grecques, à savoir environ 6559060 euros. La base juridique de ce règlement était la loi grecque n° 2676/1999, qui autorise un tel règlement à condition qu'il n'y ait aucun arriéré de paiement après la date d'entrée en vigueur du règlement, sous peine de quoi le règlement dans son ensemble ne serait plus valable. De plus, selon les dispositions de ladite loi, OA avait la possibilité de suspendre pendant trois mois le versement des montants d'arriérés, après une période de paiement de six mois, à compter de la conclusion dudit règlement. Toutefois, ceci ne devait pas avoir d'effet sur les paiements mensuels dus par OA.