(148) Afin de s'assurer du paiement de ses créances, l'IKA a fait pratiquer en juin 2001 une saisie sur les biens immobiliers d'OA pour un montant total de 21218264 euros. Il n'existe cependant aucune autre preuve de mesures ultérieures prises à l'encontre des biens d'OA en vue de s'assurer dudit paiement. Après la conclusion de l'accord de règlement des dettes, OA semble avoir versé uniquement les montants concernant la période jusqu'à septembre 2001. Pour ce qui est des mois d'octobre à décembre 2001, elle a bénéficié des dispositions précitées concernant la suspension du versement pendant trois mois. Cependant, OA ne semble avoir effectué aucun paiement envers l'IKA afin de couvrir les cotisations de sécurité sociale dues pour ces mois.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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