(149) Par conséquent, non seulement OA n'a pas versé de cotisations au système de sécurité sociale pendant huit ans, sans avoir été frappée d'aucune sanction, mais elle n'a pas respecté non plus le dernier règlement, qui aurait dû perdre sa validité suite au non-paiement d'une tranche mensuelle exigible (octobre 2001). En ce qui concerne le montant dû de 45 millions d'euros, les paiements ont continué pendant six mois au cours de l'année 2001, majorés de l'acompte. Il semblerait que les cotisations concernant les mois de janvier et février 2002 aient été payées. Ainsi, les montants apurés s'élèvent à 17608210 euros.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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