(150) En ce qui concerne le non-paiement de la TVA sur le carburant et les pièces de rechange par Olympic Aviation, suite à l'examen des annexes 28 et 29 du mémorandum du 11 avril, il n'existe aucune preuve démontrant qu'Olympic Aviation a payé la TVA en question aux autorités fiscales de janvier à mai 2001 et de novembre à décembre 2001.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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