(151) En ce qui concerne l'éventualité de compensation des dettes de l'État grec et d'OA, ou entre les aéroports et OA, y compris la taxe du "spatosimo", de manière non transparente, la Commission a évoqué le manque de précision de la loi grecque n° 2733/1999 quant au calcul des dettes mutuelles et au règlement en vertu des dispositions de cette loi. Les autorités grecques ont transmis, par lettre du 11 avril 2002, l'accord de compensation conclu entre l'État grec et OA le 24.6.1999, précisant les montants dus et exigibles par chaque partie. La somme compensée s'élevait à 9862639493 drachmes grecques (environ 28,9 millions d'euros).
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.