(152) Les paiements dus par OA à l'État grec représentent les redevances aéroportuaires concernant les liaisons intérieures et internationales sur une période allant de novembre 1994 à décembre 1998 ainsi que les "loyers". Les justificatifs présentés(22) couvrent pleinement les redevances aéroportuaires. Cependant, aucun détail (à l'exception du montant total) n'est fourni sur les "loyers" concernant la période 1996-1998. Ainsi, un montant de 509192802 drachmes grecques (environ 1494330 euros) n'est pas identifié.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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