Article considérant 153

(153) Il convient également de rappeler que les créances exigibles par l'État grec vis-à-vis d'OA ne couvrent pas une période spécifique. Il est donc impossible de vérifier la validité des allégations formulées à ce sujet. L'accord de règlement des dettes prévoit notamment au point 2 a) de l'annexe 15 du mémorandum du 11 avril que la somme de 3402729422 drachmes grecques (environ 9986000 euros) représente la somme due pour les billets d'avion impayés des employés de l'Administration nationale de l'aviation civile, la maintenance des appareils utilisés pour le transport d'employés de ladite Administration, ainsi que le coût d'exploitation des immeubles par ladite Administration. La ventilation de ces coûts, décrite dans l'annexe de l'accord en question dont il fait partie intégrante, démontre que ces coûts ne s'élèvent qu'à 2443981910 drachmes grecques (environ 7172361 euros). Aucune explication n'est fournie quant à la différence entre ces deux chiffres. Selon le point 2 b) de l'accord de règlement des dettes, le montant de 6459910071 drachmes grecques (environ 18957317 euros), c'est-à-dire le solde du montant compensé, représentait les dettes des divers ministères et organismes d'intérêt général envers OA. Mais, une fois encore, la période à laquelle correspondent ces dettes n'est pas précisée. La Grèce n'a d'ailleurs présenté aucun justificatif concernant les montants en question, qu'il s'agisse de billets ou de factures.