(155) En ce qui concerne la taxe de développement de l'aéroport, dite "spatosimo", selon les données soumises le 11 avril 2002(23), il n'existe aucune preuve du paiement du total du montant dû s'élevant à environ 60999156 euros pour le "spatosimo" dû pour la période entre décembre 2000 et février 2002 ainsi que pour le mois de mars 1999. Les documents supplémentaires communiqués le 14 novembre 2002 précisent que l'apurement de la dette exigible s'élevant à 31 millions d'euros aura lieu selon les dispositions relatives de la législation et de la procédure applicables en la matière. Toutefois, aucune preuve de paiement et aucun détail n'ont été donnés sur la période et sur les aéroports en question.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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