Article considérant 156

(156) En ce qui concerne le paiement des redevances aéroportuaires à l'aéroport de Spata, comme indiqué par l'État grec dans le document transmis le 11 avril 2002 (notamment l'annexe 44), les redevances aéroportuaires et toute autre cotisation et taxe (y compris les loyers et les paiements pour les services d'intérêt général) ont été dûment versées et il n'est donc pas question d'aide d'État. L'examen des données soumises par l'État grec démontre que, selon l'annexe 44, les frais et les paiements concernant la période allant de mars 2001 (début des activités du nouvel aéroport) à février 2002, s'élèvent à 24 millions d'euros. OA et l'aéroport de Spata ont conclu un accord le 23 avril 2002 concernant le règlement de la dette exigible d'OA. Le 14 novembre 2002, la Commission a reçu une copie de l'accord final daté du 23 avril 2002. Ce document évalue la dette à 33,92 millions d'euros pour la période allant de mars 2001 à mars 2002. Les dettes doivent être apurées en 12 tranches trimestrielles en trois ans, à compter de juillet 2002. Le taux de remboursement de la dette repose sur le taux Euribor (taux offert sur le marché interbancaire européen) majoré de 2,5 %, taux considéré comme élevé. OA a obtenu le règlement des dettes en question en trois ans, concédant d'avance toutes les recettes concernant les obligations de service général à l'aéroport de Spata, sur cette période de trois ans, et inscrivant une hypothèque de premier rang sur un appareil de type 737-400 lui appartenant en exclusivité. Cependant, aucune preuve de paiement correspondante n'a été communiquée entretemps.