(157) L'exemption des impôts, des droits notariaux ou des droits de transfert ou de transcription sur les transactions d'OA. Ces exemptions sont liées à la loi n° 95/76 et doivent être examinées dans le cadre des mesures adéquates à prendre.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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