Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 160 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(160) En ce qui concerne la compensation pour le déménagement précipité de l'aéroport d'Elliniko et le transfert à Spata, le montant fixé en avril 1999 et convenu avec la Commission en décembre 1999 s'élevait à 33,66 milliards de drachmes grecques (98,8 millions d'euros). Un montant supplémentaire de 8,7 milliards de drachmes grecques (25,6 millions d'euros) a été fixé dans le cadre de l'enquête indépendante qui a eu lieu en février 2002. Ce montant est lié à la perturbation causée par le déménagement précipité obligatoire d'OA de l'aéroport d'Elliniko, ayant pour effet l'augmentation de la compensation à verser à 124,4 millions d'euros. Comme indiqué par Deloitte & Touche, OA a perçu un total de 138,7 millions d'euros sous forme de compensation. Compte tenu de l'inflation et de l'impact des taux d'intérêt, ce montant est proche de celui fixé. Cependant, afin de régler toutes les créances relatives au déménagement de l'aéroport d'Elliniko, OA a exigé le versement d'un montant de 19 milliards de drachmes grecques (± 55 millions d'euros). Toutefois, ce montant n'est plus exigé par la Grèce. Ainsi, tenant compte des documents examinés, la Commission a l'assurance que la compensation versée à OA pour le déménagement en question n'est pas excessive. 5.2.3. La concession de l'exploitation des installations de ravitaillement en carburant à une filiale d'OA

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