Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 161 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(161) D'après les autorités grecques, la concession de l'exploitation des installations de ravitaillement en carburant a eu lieu suite à un appel d'offres ouvert international lancé par l'aéroport de Spata en 1997. Le coût initial de construction et d'exploitation des installations de ravitaillement par OFC avait été fixé à 9,6 milliards de drachmes grecques (environ 28,3 millions d'euros). Selon les autorités grecques, le contrat a été confié à OFC pour 23 ans. OA est actionnaire majoritaire d'OFC, détenant 66 % de son capital. Selon l'annexe 24 des documents soumis le 11 avril 2002, les autorités grecques ont présenté comme faisant partie de la licence de ravitaillement en carburant, l'accord du 13 août 1998 signé entre, d'une part, l'aéroport de Spata et, d'autre part, Olympic Airways et les sociétés Avinoil, Motor Oil Hellas, BFSC et Hansaconsult sur la construction, la livraison, l'exploitation et la maintenance du système de distribution de carburant pour le ravitaillement des appareils à l'aéroport de Spata.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0372. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).